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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
Article 28.18
Versions de la disposition
28.18. Le 18 juillet 2018, la Commission délivre automatiquement, sans frais, un certificat de compétence-apprenti monteur-assembleur en remplacement de tout certificat de compétence-compagnon monteur d’acier de structure ou serrurier de bâtiment qui devient caduc.
